Conditions générales de vente
A distance

Au 01/01/2024

Article 1 – Définitions :

  • PRESTATAIRE désigne EI MICRO RESEAU INFORMATIQUE 87, dirigée par Pascal BOYER, entrepreneur individuel, dont le siège social est : 25 rue Henri Guillaumet, 87570 RILHAC RANCON, Tél : 06 01 81 57 50, Email : contact@mri87.fr, SIREN N° : 823 526 611, immatriculée au Répertoire des Métiers de la Haute Vienne N°823526611RM87.

  • CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

  • ACHETEUR désigne le bénéficiaire (qui a la qualité de particulier en tant que personne physique) des prestations fournies par le prestataire.

  • PRESTATION(S) désigne l’ensemble des services commercialisés par le prestataire.

  • INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation demandée.

  • INTERVENANT désigne le technicien qui intervient pour le compte du prestataire et qui exécute une intervention.

  • EQUIPEMENT(S) désigne le matériel informatique (ordinateurs PC tours ou portables, Périphériques) et les logiciels (Systèmes d’exploitation, bureautique, antivirus, divers) du client concerné par la prestation.

Article 2 – Objet :

Les présentes conditions générales actuelles constituent un contrat de vente à distance et visent à définir les relations contractuelles entre le prestataire et le client sur les conditions applicables à tout achat de prestations de services informatiques à distance réalisé sur le site marchand de Micro Réseau Informatique 87.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 3 – Prise de connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente :

  • Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le prestataire délivre ses services. Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client soit par l’intermédiaire du site internet du prestataire : https://www.mri87.fr/CGV soit jointes par le prestataire dans l’email de confirmation du rendez-vous envoyé au client, soit jointes à tout devis envoyé au client par email.
  • Toute demande de devis ou commande d’une intervention implique, pour le client son acceptation pleine et entière des présentes CGV qui sont portées à sa connaissance, même si celui-ci n’a pas apposé sa signature.

Article 4 – Prestations proposées :

 

Les produits de vente de services informatiques à distance sont ceux qui apparaissent sur le site https://www.mri87.fr.

Chaque produit de vente de services informatiques à distance est accompagné d’une description ainsi que de son prix de vente.

Les produits de vente de services informatiques à distance sont sous forme de forfait horaire, forfait mensuel ou sous forme de forfait tout compris sans limite de durée d’intervention.

Tous les produits de vente de services informatiques à distance sont valable un an à compter de la date d’achat de la commande, donc chaque produit de vente de services informatiques à distance sera automatiquement perdu s’il n’est pas utilisé dans un délai maximum d’un an à compter de sa date d’achat.

 

Article 5 – Lieu et durée des Interventions :

  • Les prestations à distance sont limitées et destinées à une intervention en France.
  • La durée des prestations s’effectue suivant celles commandées. Le client peut interrompre à tout moment une prestation en cours ; il reste cependant tenu du paiement du prix fixé par les présentes CGV.

Article 6 – Limite des interventions :

6.1 – Équipement appartenant au client :

Les prestations ne peuvent être accomplies que sur des équipements appartenant au client. Ce dernier garantit expressément que les équipements présentés pour l’intervention sont sa pleine et entière propriété. L’utilisation des équipements nécessite l’utilisation de logiciels variés, au sens large (systèmes d’exploitation, logiciels de bureautique, logiciels anti-virus, logiciels de contrôle parental, etc.) qui doivent avoir été acquis légalement par le client.

6.2 – Intervention dans le cadre d’un contrat d’entretien ou de garantie avec un tiers :

Préalablement à toute commande d’une intervention, le client doit s’assurer personnellement que l’intervention du prestataire n’est pas incompatible avec le ou les contrats d’entretien ou de garantie qu’il pourrait avoir souscrit sur ses équipements auprès de tiers. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte du contrat d’entretien ou de garantie souscrite par le client sur ses équipements auprès de tiers.

 

Article 7 – Tarifs des PRESTATIONS :

7.1 – Tarif en vigueur :

– Toutes les prestations visées à l’article 4 sont facturées au tarif en vigueur, sont accessibles sur le site Internet du Prestataire : https://www.mri87.fr/tarifs,

Toute tranche horaire commencée est due intégralement.

– Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, le prestataire n’est pas assujetti à la TVA ; la TVA n’est donc pas applicable au tarif en vigueur libellé hors taxes (HT = TTC).

 

7.2 – Mise à jour des tarifs :

 

Les prestations proposées sont fournies aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire. Celui-ci se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes en cours ne seront pas concernées par les mises à jour des tarifs.

 

7.3 – Services à la personne :

Toutes les prestations à distance ne sont pas éligibles au crédit ou réduction d’impôt.

 

            7.4 – Avance Immédiate Du Crédit D’impôt :

Toutes les prestations à distance ne sont pas éligibles à l’avance immédiate du crédit d’impôt.

 

Article 8 – Formation du contrat :

 

Commande en ligne :

L’acheteur qui souhaite commander un produit de vente de services informatiques à distance doit :

 

  • Choisir le produit de services informatiques à distance qu’il désire commander en cliquant sur le bouton Acheter.
  • La commande peut ensuite être validée après sa vérification
  • Le client choisit son mode de règlement et procède au règlement (avec un compte PayPal ou par carte bancaire sans compte PayPal) pour confirmer définitivement sa commande après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

Le paiement de la commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Toutes les données fournies et la confirmation enregistrée valent la preuve de la transaction et la confirmation de la commande confirmera la signature et l’acceptation des transactions.

Le vendeur communiquera par e-mail la confirmation d’une commande enregistrée.

  • Remplir le formulaire lors du règlement sur lequel le client donnera toutes les informations demandées. Le client s’engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. Le Client est responsable des informations saisies sur le formulaire lors de la prise de commande.

 

Article 9 – Abonnement Par Prélèvement Automatique Mensuel :

 

Certains de nos services informatiques à distance sont disponibles à la commande en abonnement mensuel.

Le client qui s’abonne à un abonnement mensuel est facturé chaque mois du montant de l’abonnement auquel il a souscrit lors de la commande de l’abonnement mensuel de son choix.

 

Chaque service informatique à distance disponible en abonnement mensuel débute le jour de la commande effectuée par le client, le client est débité immédiatement du premier mois en cours de l’abonnement auquel il a souscrit, puis chaque mois le même tarif est débité automatiquement de son compte bancaire.

 

Exemple, si un client souscrit à un service informatique à distance par abonnement mensuel le 10 janvier, le client se verra débité le tarif correspondant à l’abonnement auquel il aura souscrit immédiatement pour le mois en cours de la souscription de l’abonnement, puis le 10 février du mois prochain, le client sera débité du même tarif correspondant au tarif mensuel de son abonnement, et cela chaque mois.

 

L’abonnement mensuel au contrat assistance informatique à distance annuel est soumis à un engagement de 12 mois soit 1 an et ne peut donc être annulé avant 1 an soit 12 mois à compter de la date de souscription de celui-ci.

Un abonnement annuel payé au comptant n’est pas remboursable au prorata et aucune annulation d’abonnement annuel à un service informatique à distance ne pourra être prise en compte avant la fin de la durée de 1 an soit 12 mois auquel le client a souscrit.

 

Article 10 – Problème De Paiement D’un Abonnement Annuel Par Prélèvement Automatique Mensuel :

Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat annuel auquel il aura souscrit via un prélèvement automatique mensuel. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Micro Réseau Informatique 87 exceptionnellement de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre de son abonnement annuel par prélèvement automatique mensuel entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

 

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client au titre du contrat annuel par prélèvement automatique mensuel auquel il aura souscrit.
  • La suspension de son abonnement annuel en cours suite à son défaut de paiement jusqu’à régularisation de toutes les sommes restantes dues par le client, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Micro Réseau Informatique 87 d’user de la faculté de résiliation de l’abonnement annuel.
  • L’impossibilité de souscrire à de nouveaux services informatiques ou bien de les renouveler.
  • L’application d’un intérêt à un taux annuel égal à 10,00% en vigueur en France.

Le client ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de Micro Réseau Informatique 87, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

 

 

Article 11 – Droit de rétractation :

 

  • Le client est informé qu’il dispose, conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance dans les conditions fixées à l’article 8. Ce délai démarre à compter du jour de la formation du contrat.
  • Le client doit informer le prestataire de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes CGV, avant l’expiration du délai, par l’intermédiaire du site Internet du prestataire ou par un email ou par un courrier postal, en exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. La preuve de l’exercice du droit de rétractation revient au client.
  • Conformément à l’article L. 121-21-5 du code de la consommation, si le client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, le Prestataire recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable ; en ce cas, le client ne peut pas bénéficier de ce droit de rétractation.
  • Si le client veut exercer son droit de rétraction pendant une intervention du prestataire, le client devra s’acquitter des sommes dues qui précèdent l’exercice de son droit de rétractation (CF. Article7 : Tarif des prestations).
  • Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations totalement exécutées.
  • Aucun remboursement ne sera effectué pour un forfait horaire, abonnement mensuel ou forfait tout compris sans limite de temps si la date de la commande dépasse le délai de rétractation de 14 jours ou si la commande d’un de nos services informatiques à distance a déjà été entamée.

Article 12 – Ouverture D’un Ticket De Support Client Et Utilisation De Nos Produits De Services Informatiques À Distance :

Lors du premier achat ainsi que tout autres futures commandes d’un produit de services informatiques à distance, le client doit ouvrir un ticket de support via :

 

Via le formulaire de contact Ou par téléphone

Préciser sa commande en cours de validité puis décrire ses besoins ou ses problèmes informatiques afin d’organiser une intervention à distance pour honorer sa commande.

Si le client ayant commandé un forfait horaire contenant plusieurs heures d’interventions de services informatiques à distance, exemple un forfait horaire de 3 heures, le client pourra ouvrir un ticket de support gratuitement afin d’utiliser son forfait horaire comme il le désire, quand il en aura besoin, dans la limite d’utilisation horaire et/ou d’intervention mensuelle décrite sur chaque fiche produit associée au service informatique à distance que le client a souscrit.

Si le client ayant commandé un produit de services informatiques à distance sous forme de forfait sans limite de temps d’intervention, ce forfait est utilisable une seule fois et doit être utilisé avant sa date d’expiration qui est d’un an à compter de la date d’achat.

 

Article 13 – Proposition D’intervention À Distance :

Lorsque le client ayant commandé un produit de services informatiques à distance, le client doit ouvrir un ticket de support afin de nous faire part de ses besoins ou problèmes informatiques en décrivant ses besoins le plus précisément possible.

Le client recevra ensuite une réponse à l’ouverture de son ticket de support sous 1 jour ouvré maximum. Une proposition d’intervention à distance faisant suite à l’ouverture du ticket de support demandé par le client.

Le client devra confirmer la proposition d’intervention et l’intervention à distance sera alors réalisée dans le délai annoncé à la date et à l’heure convenue entre Micro Réseau Informatique 87 et le client stipulé dans la proposition d’intervention à distance.

Dans le cas où le nombre d’heures d’intervention commandé par le client est insuffisant pour exécuter l’intervention à distance, le client devra au préalable passer une nouvelle commande pour que l’intervention à distance puisse être finalisée ou réalisée.

Toute proposition d’intervention faisant suite à une demande d’intervention à distance via un ticket de support ouvert par le client est proposée sous 1 jour ouvré maximum et l’intervention à distance convenue entre Micro Réseau Informatique 87 et le client sera exécutée sous 24 heures à 72 heures maximum à compter de la date d’ouverture du ticket de support client.

 

 

Article 14 – Motifs d’annulation ou de cessation d’une intervention à l’initiative du prestataire :

Le prestataire se réserve le droit de refuser une intervention demandée par le client ou de cesser une intervention en cours si :

  • Les conditions d’intervention ne sont pas conformes aux présentes CGV ou sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de l’ouverture du ticket ;
  • Le client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant ; le prestataire n’a cependant pas l’obligation de se faire remettre copie des licences avant toute intervention ;

Article 14 – Facturation et paiement des PRESTATIONS :

14.1 – Facturation :

À la suite de la commande, une facture électronique est envoyée par email au client, dans les plus brefs délais.

 

14.2 – Paiement :

– Le règlement d’une intervention à distance est honoré intégralement avant l’intervention par carte bancaire lors de la réservation en ligne.

 

14.3 – Retard de paiement et Frais de recouvrement :

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée au taux d’intérêt de 0,76% (le taux d’intérêt légal au 1e semestre 2022), en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Cette majoration est calculée sur le montant des sommes dues et sur le nombre de jours de retard, à compter de la date limite de paiement portée sur la facture. Les pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Les frais de recouvrement du prestataire pour facture non payée sont entièrement à la charge du client, avec une indemnité forfaitaire de 40€ en plus de la pénalité de retard.

 

Article 15 – Obligations du client :

  • Le client coopérera à l’exécution des prestations. Le client fournira à temps, toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des prestations. Le client s’engage à permettre la réalisation de la prestation selon le jour et les horaires convenus. Il s’engage à prévenir le prestataire de toute absence ou non-respect des horaires dans les meilleurs délais et au minimum 24 heures avant.
  • Avant toute intervention, le client est censé avoir procédé à la sauvegarde sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB…) de tous les fichiers et logiciels présents sur le disque dur de l’ordinateur et sur les périphériques. À la demande du client cette sauvegarde pourra être effectuée par l’intervenant au tarif en vigueur (CF. article7).
  • Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique de ses équipements ou les papiers administratifs nécessaires à la réalisation des prestations.
  • Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que le prestataire puisse intervenir dans les meilleures conditions possibles.
  • Le client assume l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations (frais d’électricité, de connexion à Internet ou d’usure des consommables informatiques, utilisation de papiers, d’enveloppes, affranchissement de courriers, etc…) qui resteront à la charge du client.

Article 16 – Obligations et responsabilité du prestataire :

Le prestataire ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations et s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les prestations au client.

 

16.1 – Exclusions de responsabilité :

Le prestataire ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations si la cause du retard ou de l’inexécution est due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation du client ou d’utilisation non-conforme de ses équipements. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. En cas de pertes totales ou partielles de données quelles qu’elles soient, le prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données. Le client accepte que l’intervention du prestataire sur un de ses équipements soit susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie du prestataire.

 

16.2 – Garantie des prestations :

  • Les prestations bénéficient uniquement d’une garantie de vices cachés à savoir les défauts cachés par l’intervenant qui rendraient l’équipement du client impropre à l’usage auquel on le destine. Toutefois, le client ne pourra se retourner contre le prestataire qu’à la condition que ces vices cachés soient dus uniquement à l’intervention de ce dernier et non pas qu’ils soient préexistants. La garantie de vices cachés ne s’applique pas pour tout autre problème qui pourrait apparaître après le départ de l’intervenant. Il appartient au client d’apporter la preuve du vice caché.
  • Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire par écrit ou par email, de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 24h à compter de l’exécution des prestations, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant.
  • Si l’intervenant doit faire une nouvelle assistance à distance pour l’application de la garantie, et que le problème est dû au client, la garantie ne s’applique pas et le client devra payer un forfait de 30min en diminution de son crédit temps.

16.3 – Limitation des indemnités :

D’une manière générale, au cas où la responsabilité du prestataire serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable au prestataire, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client, sans dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes CGV.

 

16.4 – Assurance :

Le prestataire a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de : MAAF Assurances S.A, permettant de garantir les dommages qui pourraient être occasionnés lors des interventions. La couverture géographique de cette assurance est : France Métropolitaine, Outre-Mer, Andorre et Monaco.

 

Article 17 – Politique de Confidentialité :

Notre politique de confidentialité explique comment nous utilisons vos données personnelles, afin que vous sachiez quelles informations nous recueillons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances.

 

17.1 – Quel type d’informations personnelles recueillons-nous ?

Le type de données à caractère personnel recueillies sont : le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’email, le mode de paiement et l’historique des interventions.

 

17.2 – Comment recueillons-nous les informations personnelles ?

Nous recueillons vos informations personnelles par l’intermédiaire de notre site Internet, lors de l’envoi d’un message via notre formulaire de contact. Par téléphone ou email lors d’une prise de rendez-vous ou d’une demande de renseignement.

 

17.3 – Pourquoi recueillons-nous ces informations personnelles ?

Nous recueillons ces informations personnelles :

 

  • Pour fournir et exploiter nos services
  • Pour la gestion de nos clients et prospects
  • À des fins marketing et commerciales
  • Pour demander un avis sur nos services
  • Pour nous conformer aux lois et règlements applicables en France.

17.4 – Comment stockons-nous les informations personnelles ?

  • Chez le prestataire, les informations personnelles sont stockées de manière sécurisée dans un logiciel de comptabilité et dans un gestionnaire de contacts.
  • Notre site Internet est hébergé sur la plateforme LWS qui nous permet de proposer nos services sur Internet. Vos données peuvent être stockées par le biais du stockage de données et des applications générales de lws.com, sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu. Vous pouvez consulter la Politique de confidentialité de LWS sur leur page Internet dédiée : https://www.lws.fr/cgv-lws.php.

17.5 – Combien de temps vos données sont-elles stockées ?

Vos données sont conservées pendant tout le temps de la relation commerciale. Elles peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale, au maximum pendant 5 ans à compter de la fin de cette relation commerciale. Les documents et pièces comptables, tels que les devis et factures sont conservés pendant 10 ans.

 

17.6 – Comment utilisons-nous les cookies et autres outils de suivi ?

Notre site Internet est hébergé sur la plateforme lws.fr qui utilise des cookies pour des raisons importantes, telles que :

 

  • Offrir une meilleure expérience à nos visiteurs et clients
  • Identifier nos membres inscrits sur notre site Internet
  • Faire une réservation en ligne sur notre site.
  • Surveiller et analyser les performances, le fonctionnement et l’efficacité de la plateforme de lws.fr
  • S’assurer que la plateforme lws.fr est sécurisée.

Notre site Internet https://www.mri87.fr peut contenir des liens vers d’autres sites Internet. Nous ne sommes pas responsables de leur politique de confidentialité.

 

17.7 – Comment pouvez-vous exercer l’accès à vos données personnelles ?

  • Le traitement des informations recueillies a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr. Conformément à la loi

« Informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en envoyant un email à :contact@mri87.fr . Le prestataire dispose d’un délai de 30 jours pour appliquer votre demande.

  • Il existe également la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle vous pouvez vous inscrire sur : https://conso.bloctel.fr.

17.8 – Mise à jour de notre politique de confidentialité :

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, aussi nous vous invitons à la consulter fréquemment. Les modifications et les clarifications prendront effet dès leur publication sur le site web. Nos clients seront informés par email en cas de modifications importantes.

 

Article 18 – Réclamations et Litiges :

            18.1 Réclamations :

À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le client dispose d’un délai de 24 heures à compter de la réalisation des prestations pour émettre par écrit sur papier ou email, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs, auprès du prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. Toute réclamation concernant une prestation doit être effectuée aux coordonnées figurant en en-tête des présentes CGV.

 

18.2 Litiges :

  • En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, le prestataire et le client s’efforceront de trouver directement entre eux, un règlement à l’amiable.
  • À défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Limoges Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent
  • À défaut, conformément à l’article L.612-1 et R.616-1 du code de la consommation, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation par l’intermédiaire du service de médiation : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION en cliquant sur le lien suivant : http://cnpm-mediation-consommation.euou par voie postale en écrivant à : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION, 23 rue Terrenoire, 42100 SAINT ETIENNE.